| ART. 28 | N°SPE1437 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1437
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 17, après les mots :
« préservation de l’environnement »
Insérer les mots :
« , de la transition énergétique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Il est proposé de préciser que les intérêts guidant les modifications de ces modalités de règlement des litiges soient également ceux de la réussite de la transition énergétique, en surplus de la protection de l’environnement et la sécurité juridique des bénéficiaires.