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ART. 28N°SPE1438

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1438

présenté par

M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 28

A l’alinéa 17, après le mot :

«  bénéficiaires »

Insérer les mots :

« et victimes »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.

Or sa rédaction actuelle laisse à penser que seule la sécurité juridique des porteurs de projets serait à protéger. Cet amendement propose d’ajouter la précision que cette sécurité juridique doit être recherchée tant pour les bénéficiaires des projets que pour les victimes.