| ART. 28 | N°SPE1440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1440
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 16 vise à modifier les modalités d’enquête publique
Il est proposé de préciser la nécessité de favoriser l’expression du plus grand nombre lors de ces débats publics en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.