| ART. 28 | N°SPE1443 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1443
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 15 par les mots « en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 15 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du public aux débats publics sur les projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.
Il est proposé de préciser la nécessité de favoriser l’expression du plus grand nombre lors de ces débats publics en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.