| ART. 28 | N°SPE1448 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1448 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« projets »
Insérer les mots :
« favorisant la transition énergétique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Il est proposé de préciser que seuls les projets favorisant la transition énergétique sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.