| ART. 28 | N°SPE1455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1455
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 8, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« d’intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Il est proposé de préciser que seuls les projets d’intérêt général sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.