| ART. 72 | N°SPE1459 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1459 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet et M. Bardy |
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ARTICLE 72
Le début de l’alinéa 5 est ainsi rédigé :
« Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des zones touristiques internationales pour une expérimentation d’une durée d’un an dans lesquels les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l’activité économique et de la protection des salariés.
Cet amendement propose d’expérimenter la création des zones touristiques internationales pendant une durée d’un an à l’issue de laquelle une évaluation est transmise au Parlement qui contrôle que le dispositif des ZTI a permis une création nette d’emplois dans les secteurs concernés. Cette évaluation conditionne au-delà de la première année la prorogation du dispositif des ZTI pour trois ans.