| ART. 51 | N°SPE1469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1469
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 51
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
"3° Au sixième alinéa, les mots "les ratios" sont remplacés par les mots "le ratio";".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.