| ART. 20 | N°SPE1486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1486
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 20
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice.