| ART. 13 | N°SPE149 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE149 (Rect)
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de Repli.
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.