| ART. 9 | N°SPE1497 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1497
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant :
« Les activités d’organisateurs agréés et d’examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l’activité d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de conduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'interdire aux organisateurs agréés des épreuves du permis de conduite et aux examinateurs auxquels ils font appel d'exercer par ailleurs une activité d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de conduite.
Cet amendement de bon sens permet d'éviter tout conflit d'intérêt entre formateurs et organisateurs ou examinateurs des épreuves du permis de conduire.