| ART. 24 | N°SPE1513 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1513
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « de l’article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑2 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à ce que le programme local de l'habitat (PLH) définisse également, par commune, comme c'est le cas pour la majoration des droits à construire en faveur du logement social, les orientations relatives à l'application du nouveau mécanisme de majoration des droits à construire en faveur du logement intermédiaire.