| ART. 43 | N°SPE1515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1515
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations des collectivités territoriales. Votre rapporteure dépose trois amendements portant articles additionnels pour inscrire directement ces dispositifs dans la loi, il est donc proposé par cohérence de supprimer les trois demandes d'habilitation.