L’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 7, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « au moins » ;

2° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les représentants des salariés sont élus :

« 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l’un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l’article 7 ou par l’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d’entreprise ;

« 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d’entreprise ou à l’organe en tenant lieu soit dans la société elle‑même, soit dans l’une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en vertu dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français. » ;

c) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;

3° La première phrase du second alinéa de l’article 16 est complétée par les mots : « ou des autres dispositions équivalentes du même code » ;

4° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, après le mot : « participations », sont insérés les mots : « au secteur privé » ;

b) Au IV, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , appréciés sur une base consolidée, » ;

c) À la fin du premier alinéa du V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « titre » ;

5° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « à l’article 22 » est remplacée par les mots : « au présent titre » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément en faveur des salariés situés à l’étranger » ;

6° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilée à une opération d’acquisition toute opération de constitution d’une société. » ;

7° L’article 34  est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la dernière phrase du premier alinéa, la référence : « au VI » est remplacée par la référence : « aux a, à c du VI » ;

– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée générale saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I statue également sur la composition de l’ensemble du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu’il lui appartient de désigner. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai prévu, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite. »