| ART. 44 | N°SPE1528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1528
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 44
A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.