| APRÈS ART. 58 | N°SPE1538 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1538
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:
I. – Au huitième alinéa de l’article L. 223‑18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ».
II. – L’article L. 912‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".
« II. ‑ Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : "dans le même département ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". »
III. – L’article L. 952‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 952‑2. – I. – À l’article L. 223‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire".
« II. ‑ Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : "dans le même département ou dans un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à faciliter le déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée sur l’ensemble du territoire national.
L'article L. 223-18 du code de commerce permet au gérant d'une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein du même département ou d'un département limitrophe ou de modifier les statuts pour tenir compte d'évolutions légales impératives. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l'assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales.
Il est donc prévu d'une part de permettre au gérant de déplacer le siège social en France et non plus seulement au sein du même département ou des départements limitrophe, en conservant les règles de majorité en vigueur.
Enfin, il s’agit de modifier les articles L. 912-1 et L. 952-2 du code de commerce, textes respectivement relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna pour tenir compte des modifications portées à l’article L. 223-18.