| ART. 13 | N°SPE154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE154
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une date d’application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l’étude d’impact sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cette réforme pour l’organisation de la profession d’avocat et des barreaux. Il est donc indispensable de laisser le temps aux professionnels de s’organiser.