| ART. 14 | N°SPE156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE156
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth et M. Tetart |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « le 1er juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune étude d’impact sérieuse n’étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d’installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait à la qualité du service rendu. Cet amendement prévoit donc une mise en œuvre de la réforme dans un délai raisonnable, fixé au 1er juillet 2017.