| ART. 28 | N°SPE1560 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1560
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 28
Le 3° de l’article 28 est ainsi rédigé
« 3°) Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement et d’équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’aménager le champ de l’habilitation prévue à l’article 28 afin de mettre en œuvre des mesures de simplification tout en renforcement et modernisant la participation du public, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Ces mesures seront préparées en associant à leur élaboration une commission spécialisée du CNTE dont les travaux débuteront prochainement.