| APRÈS ART. 61 | N°SPE1561 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1561 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises en facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %.
Or, le coût d’une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14 et 20 €, et celui d’une facture sortante (chez le fournisseur qui l’envoie) est compris entre 5 et 10 €.
La généralisation de la facture électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique l’obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. Par conséquent, si une entreprise doit passer à la facturation électronique pour ses échanges avec les administrations, elle devrait également pouvoir également utiliser cet outil pour ses relations avec les autres entreprises.
Toutefois, une telle généralisation de la facturation via par exemple, l’obligation d’accepter à la réception les factures électroniques ou de faciliter les échanges par la standardisation des procédures ne pourra être envisagée que progressivement, d’ici à 2020, en visant d’abord les grandes entreprises, et en laissant le temps aux petites entreprises de s’adapter.
L’obligation ne viserait en outre que la réception des factures électroniques et non l’émission par les fournisseurs qui pourraient donc, s’ils le souhaitent, continuer à émettre des factures papier.
Ainsi, le calendrier suivant pourrait être envisagé pour l’obligation de recevoir des factures électroniques :
- Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ;
- Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;
- Au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.