| ART. 66 | N°SPE1593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1593
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci »
les mots : « avant l’entrée en vigueur du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE et au plus tard six mois après la publication de la présente loi), et non à celle de la loi.