| ART. 70 | N°SPE1598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1598
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 70
À l’alinéa 2, après le mot :
« économie »
insérer les mots :
« nationale ou régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion de « trouble grave à l’économie nationale ou régionale » était employée par la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 et par l’ancien article L. 621‑34 du code de commerce.