| ART. 70 | N°SPE1599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1599
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 70
Substituer aux mots :
« la seule solution »
les mots :
« une solution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu’une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l’entreprise.