| ART. 70 | N°SPE1605 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1605
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique, M. Ferrand, rapporteur M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 70
I. - Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement insère un nouvel alinéa qui améliore la coordination du droit de retrait des actionnaires minoritaires en cas de cession forcée avec le déroulement de la procédure (le droit de retrait s’exerce simultanément à la cession forcée).
Il supprime en conséquence l’alinéa 13.