Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la fin du II de l’article L. 3120‑2, les mots : « de clients, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ;

« 2° L’article L. 3121‑3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3121‑3. – En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l’article L. 3121‑2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente.

« Sous réserve des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l’entreprise débitrice ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.

« En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’autorisations de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d’exploitation effective et continue.

« Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.

« En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du décès. » ;

« 3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3121‑5, les mots : « l’inscription sur liste d’attente » sont remplacés par le mot : « délivrance » ;

« 4° Après le mot : « clientèle », la fin de la première phrase de l’article L. 3121‑11 est ainsi rédigée : « dans le ressort de l’autorisation défini par l’autorité compétente. »

« II. – La loi n° 2014‑1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifiée :

« 1° Au début du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « Après l’article L. 3121‑1 du même code, il est inséré » sont remplacés par les mots : « Au début de la section 2 du même chapitre I^er, il est ajouté » ;

« 2° Le II de l’article 6 est abrogé.

« III. – Le 13° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est abrogé.

« IV. – Le 7° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1^er janvier 2017. ».