| APRÈS ART. 39 | N°SPE1654 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1654
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte‑conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de fournir au salarié, une information sur la gestion de ses avoirs, et les éventuels frais de tenue de compte y afférant, lorsque celui-ci quitte l’entreprise.
Cet amendement maintient la possibilité de prise en charge de ces frais par l’employeur s’il le souhaite, dans les conditions fixées par l’accord de participation ou par l’accord collectif instituant le plan d’épargne entreprise ou, à défaut, par le règlement du fonds.