| APRÈS ART. 39 | N°SPE1657 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1657
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3346‑1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d’ordonnance de déblocage de l’épargne salariale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de recueillir l’avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi de déblocage visant à débloquer les avoirs détenus en épargne salariale, qu’il s’agisse de déblocage anticipé exceptionnel ou d’une modification des cas autorisés par les articles L.3324-10, 3332-25 et L. 3334-14 du code du travail et précisés par les articles R. 3324-22 et R.3334-4.