| ART. 7 | N°SPE1672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1672
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, aux mots : « sociétés concessionnaires d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d’autoroute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Rien n’impose qu’un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d’une société.