| ART. 82 | N°SPE1718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1718
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 82
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots: "suivant la publication" les mots: "à compter de la promulgation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.