| ART. 12 | N°SPE1729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1729
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « notamment », substituer aux mots :
« tenir à ce »,
le mot :
« prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.