| ART. 12 | N°SPE1734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1734
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 464-1, le mot : « dernier, » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.