| ART. 12 | N°SPE1735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1735
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 663-3, la référence : « L. 663‑2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.