| ART. 13 | N°SPE1738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1738
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 5, après le mots : « ressort », substituer aux mots :
« de la cour d’appel au sein de laquelle »,
les mots :
« de cour d’appel dans lequel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.