| ART. 17 | N°SPE174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE174
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth et M. Tetart |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 prévoit d’ores et déjà certaines dispositions pour pallier l’absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de remplacer cette possibilité par un impératif afin que la fourniture de services juridiques indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens ne soit pas aléatoire. Tel est l’objet de présent amendement.