| ART. 13 | N°SPE1743 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1743
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le 4° de l’article 53 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.