| ART. 16 | N°SPE1756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1756
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’article 1er‑2, est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer la référence :
« de l’article 1er‑2 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire‑priseur judiciaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.