| ART. 16 | N°SPE1758 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1758
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le maintien, pour l’ouverture des bureaux secondaires des avocats, d’un régime d’autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l’actuel régime d’autorisation qui prévaut en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire.