| ART. 17 | N°SPE1760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1760
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement qui reprend, en le clarifiant et en l’enrichissant, le dispositif de libéralisation de l’installation des officiers publics ou ministériels prévu à l’article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi avant l’article 14, vos rapporteurs proposent de supprimer l’article 17.