| ART. 20 | N°SPE1763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1763
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie d’ordonnance, »
Les mots :
« par ordonnance, ».
II. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
Le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.