| ART. 83 | N°SPE1771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1771
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
Au début de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« le conseil de prud’hommes auquel le conseiller prud’homme mis en cause appartient a son »
les mots :
« le conseiller prud’homme mis en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.