| ART. 83 | N°SPE1790 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1790
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Valter, rapporteure thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 83
Substituer à l’alinéa 79 les quatre alinéas suivants :
« III. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé ;
2° L’article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux litiges en matière prud’homale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative.
Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate.
Le présent amendement propose donc de prévoir une exception au second alinéa de l'article 2066 du code civil pour les litiges en matière prud'homale.