| APRÈS ART. 33 | N°SPE1796 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1796
présenté par
| Mme Erhel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑6‑2‑4 ainsi rédigé :
« L. 111‑6‑2‑4. - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111‑1 du présent code doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. »
II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le calendrier d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement du très haut débit pour tous et sur l’ensemble du territoire est un chantier majeur essentiel à la croissance. Nos objectifs sont ambitieux et nécessitent d’anticiper au maximum les leviers d’un déploiement plus rapide et efficace.
Il apparaît alors nécessaire, pour encourager ce mouvement et soutenir la politique volontariste du gouvernement en la matière, d’introduire dans la loi la nécessité pour les maisons individuelles ou les immeubles ne comportant qu’un logement ou local à usage professionnel, pour les lotissements et pour les immeubles collectifs existants, faisant l’objet d’une réhabilitation lourde soumise à l’obtention d’un permis de construire, d’être pourvus, à l’instar des immeubles collectifs neufs depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de lignes de communications électroniques nécessaires à la desserte ultérieure par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les perspectives de croissance et d’emploi liées à l’installation de la fibre optique dans le bâti sont réelles. Cette opération pourrait selon certains mobiliser près de 20000 emplois dans le seul secteur de l’installation électrique.