| ART. 34 | N°SPE1799 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1799
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 34
I. A l'alinéa 35, substituer aux mots:
" à la publication de la présente loi",
les mots:
" au 1er janvier 2015"
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 34 prévoit que ses dispositions s'appliqueront aux actions gratuites distribuées en application d'une assemblée extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Or, la majorité des assemblées portant sur de telles attributions ont lieu en général au premier trimestre de l'année.
Il y a donc un risque que cette date d'entrée en vigueur ne permette l'application de l'article 34 qu'aux attributions décidées en 2016.
Le présent amendement vise donc à rendre l'article 34 applicable à compter du 1er janvier 2015.