| AVANT ART. 41 | N°SPE18 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE18
présenté par
| M. Le Déaut et Mme Le Dain |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Le code de la recherche est ainsi modifié :
I. Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d’innovation ».
II. Le titre III est complété par un chapitre 2 intitulé « Conditions d’application ».
III. L'article L. 130-2 suivant est inséré dans le chapitre 2 du titre III :
« Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de la société. Il est garanti par les autorités publiques dans l’exercice de leurs compétences et sert notamment de référence dans l’évaluation, par ces autorités, des bénéfices et des risques liés aux activités concernées. Les autorités publiques promeuvent ce principe dans le cadre de la détermination et de la mise en œuvre des politiques nationales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement détermine les conditions d’application du principe d’innovation.
Sa finalité est précisée, de même que le rôle des autorités publiques, qui doivent veiller à son application.
Il est souligné que le principe d'innovation doit être pris en compte dans toute évaluation des bénéfices et des risques liés aux activités soumises à l'attention des autorités publiques.