| ART. 12 | N°SPE1804 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1804 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Untermaier, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 12
I. Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 444-4 [nouveau] le soin de déterminer la périodicité selon laquelle seront arrêtés les tarifs applicables aux prestations des notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires.
Le principe d’une révision quinquennale correspond :
- à la fois aux préconisations de la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées (proposition n° 12, commune aux deux rapporteurs) ;
- et aux recommandations des représentants de l’Autorité de la concurrence qui, lors de leur audition par votre rapporteure le 7 janvier dernier, ont estimé qu’un rythme de révision quinquennal était pertinent.