| ART. 94 | N°SPE1818 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1818
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
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ARTICLE 94
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de douze mois suivant la publication »,
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.