| ART. 96 | N°SPE1821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1821
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
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ARTICLE 96
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« administratif »,
les mots :
« d’un agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.