| ART. 96 | N°SPE1823 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1823
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Robiliard, rapporteur thématique |
----------
ARTICLE 96
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« paiement du salaire minimum légal »,
les mots :
« salaire minimum de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.