| ART. 20 | N°SPE183 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE183
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth et M. Tetart |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
A défaut de supprimer cette habilitation dont le contour reste pour le moins flou, le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.
En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d’indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et au principe constitutionnel d’égalité. L’article 17 du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d’indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l’installation.