| ART. 104 | N°SPE1849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1849
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 104
Substituer aux références :
« L. 1233‑30 ou de l’article L. 1233‑8 »,
les mots :
« L. 1233‑8 ou de l’article L. 1233‑30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.